Certificat d'Urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui stipule les règles d'urbanisme applicacles pour un terrain donné. Il existe 2 types de certificat :

• le certificat d'urbanisme d'information : il renseigne sur le droit d'urbanisme applicable, les limitations administratives du droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux..)
• le certificat d'urbanisme opérationnel : il indique, en sus des informations du certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant ledit terrain.